Déclaration Générale de Protection des Données.

Déclaration d'Engagement en Matière de Protection des Données

SATI affirme par la présente son engagement indéfectible en faveur de la protection des données personnelles conformément aux législations nationales et internationales applicables en matière de protection des données, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) de l'Union Européenne et la Loi Fédérale Suisse sur la Protection des Données (LPD).

À cet effet, SATI a établi et maintient des mesures de protection organisationnelles et techniques complètes visant à garantir la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité de toutes les données personnelles sous son contrôle.

En outre, SATI se réserve le droit de compléter ou de modifier les dispositions de la présente Déclaration, soit de sa propre initiative, soit en application d'obligations légales ou réglementaires, en fournissant des informations supplémentaires concernant ses activités de traitement des données.

Pour des informations détaillées, les parties prenantes sont invitées à consulter les sections suivantes de la présente Déclaration.

Champ d'Application et Fondements Juridiques

La présente Déclaration Générale de Protection des Données (ci-après la "Déclaration") régit le traitement des données personnelles par SATI dans le cadre de la prestation de services de transport et de logistique (les "Services"), de l'administration des communications commerciales et informationnelles, et de l'exploitation des sites web et plateformes numériques de SATI.

En interagissant avec SATI—que ce soit par l'acquisition de Services, l'abonnement à des communications ou l'utilisation des sites web de SATI—vous reconnaissez expressément et consentez à la collecte et au traitement de vos données personnelles par SATI conformément aux termes de la présente Déclaration et aux Conditions Générales Légales de SATI, accessibles via le lien suivant : (insérer le lien).

Structure d'Entreprise et Transferts Transfrontaliers Internes

SATI opère en tant qu'entité multinationale dans le secteur du transport et de la logistique internationale. Dans le cadre de ses activités commerciales régulières, les entités SATI peuvent échanger des données, y compris des données personnelles. Tous ces transferts sont effectués dans le strict respect des lois et règlements applicables en matière de protection des données.

Aux fins de la législation applicable sur la protection des données, l'entité SATI avec laquelle vous êtes en relation sera considérée comme le responsable du traitement de toutes données personnelles collectées ou traitées en relation avec les Services rendus ou les sites web consultés.

SATI se réserve expressément le droit de modifier la présente Déclaration à tout moment et sans préavis.

Classification des Données Personnelles, Finalités du Traitement et Bases Juridiques

Traitement des Données Personnelles en Relation avec la Prestation de Services

SATI collecte et traite des données personnelles obtenues soit directement auprès de la personne concernée, soit indirectement via des responsables de traitement tiers, dans le but explicite de remplir ses obligations contractuelles, de répondre aux demandes liées aux services ou d'effectuer des tâches préalables à la formation d'un contrat.

Les données personnelles peuvent inclure, entre autres, les noms, titres professionnels, adresses postales, adresses électroniques, numéros de téléphone et toute autre information jugée nécessaire à l'exécution des Services.

Les bases juridiques de ce traitement sont énoncées aux articles 6(1)(a), (b), (c) et (f) du RGPD, et aux articles 6(6), 31(1), 31(2)(a), (b), (c) de la LPD et peuvent inclure :

• L'exécution d'un contrat ou la mise en œuvre de mesures précontractuelles,
• Le respect d'une obligation légale,
• Le consentement explicite de la personne concernée,
• La poursuite des intérêts commerciaux légitimes de SATI.

Sur demande, SATI fournira l'identité des responsables de traitement tiers dont ces données peuvent provenir.

Activités de Traitement Liées à l'Utilisation des Plateformes Numériques et Services en Ligne de SATI

Lors de l'accès aux sites web de SATI, certaines informations de votre appareil informatique—telles que l'adresse IP, l'heure d'accès, les spécifications du navigateur et les données de navigation—peuvent être collectées et traitées pour assurer la fonctionnalité technique et la sécurité du système. Ce traitement est régi par la Politique en matière de Cookies de SATI.

De plus, si vous fournissez volontairement des données personnelles via des formulaires en ligne (par exemple, formulaires de contact ou de demande), ces données seront traitées strictement conformément aux réglementations applicables en matière de protection des données.

La base juridique de ce traitement est le consentement de la personne concernée ou l'intérêt légitime de SATI, conformément aux articles 6(1)(a) et (f) du RGPD, et aux articles 6(6), 31(1) et 31(2)(c) de la LPD.

Traitement pour la Distribution de Newsletters et Autres Communications Promotionnelles

SATI peut traiter les coordonnées (par exemple, nom, adresse électronique) pour diffuser des newsletters, des invitations à des événements et d'autres communications relatives aux activités commerciales et aux Services de SATI.

Ce traitement sera effectué uniquement sur la base du consentement explicite de la personne concernée, conformément à l'article 6(1)(a) du RGPD et à l'article 6(6) de la LPD.

La personne concernée conserve le droit de retirer son consentement à tout moment, sans préjudice de la licéité du traitement fondé sur le consentement avant son retrait.

Avis : Il est fortement déconseillé aux personnes concernées de soumettre des catégories particulières de données personnelles (telles que définies à l'article 9 du RGPD et à l'article 5(c) de la LPD), telles que celles relatives à l'origine raciale ou ethnique, aux opinions politiques, aux convictions religieuses, à l'état de santé ou aux données biométriques.

De plus, SATI se réserve le droit d'agréger et d'anonymiser les données collectées à des fins d'analyse statistique, de développement de produits et d'amélioration des Services.

Transmission de Données Personnelles à des Entités Affiliées et à des Destinataires Externes

Les données personnelles peuvent être divulguées à :

• Des filiales au sein de SATI,
• Des prestataires de services et conseillers professionnels engagés contractuellement,
• Des autorités publiques compétentes lorsque la loi l'exige,
• Des entités impliquées dans une transaction d'entreprise telle qu'une fusion, une acquisition ou une dissolution.

Des exemples de prestataires de services incluent les transporteurs, les courtiers en douane, les fournisseurs d'infrastructures informatiques et les agences de marketing. L'identité des destinataires tiers peut être divulguée sur demande écrite de la personne concernée.

Durée de Conservation des Données et Conditions d'Effacement

Les données personnelles ne seront conservées que pendant la durée nécessaire pour atteindre la finalité spécifique pour laquelle elles ont été collectées, sauf si une période de conservation plus longue est imposée par les lois ou règlements applicables.

Les périodes de conservation peuvent varier en fonction :

• Des obligations contractuelles,
• De la validité du consentement,
• Des évaluations d'intérêt légitime,
• Des exigences légales (par exemple, obligations fiscales ou réglementaires).

Droits Légaux de la Personne Concernée en Vertu de la Législation Applicable en Matière de Protection des Données

Conformément à la législation applicable, vous avez le droit d'exercer les droits suivants :

• Droit d'accès : Obtenir la confirmation que vos données personnelles sont ou non traitées et, le cas échéant, accéder à ces données.
• Droit de rectification : Demander la correction de données personnelles inexactes ou incomplètes.
• Droit à l'effacement : Demander la suppression de vos données personnelles dans certaines conditions légales.
• Droit à la limitation du traitement : Limiter le traitement de vos données personnelles dans des circonstances spécifiques.
• Droit d'opposition : Vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement de données personnelles fondé sur un intérêt légitime.
• Droit à la portabilité des données : Recevoir vos données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et les transmettre à un autre responsable du traitement.
• Droit de retirer le consentement : Retirer votre consentement à tout moment en contactant SATI à l'adresse privacy@sati.ch.